Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

 M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Coutard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Résidence de la Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1986), qu'à l'occasion d'un litige opposant la société civile immobilière la Résidence de la Plage, maître de l'ouvrage, à la société Sogeco, promoteur immobilier, et à M. Z..., architecte, au sujet du règlement des honoraires de celui-ci, une transaction est intervenue le 28 juillet 1978 entre la SCI et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la "poursuivre" moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui de 361 501 francs si l'opération ne se réalisait pas ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en exécution de cette transaction, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé le 27 novembre 1979 que sa créance était limitée à une somme de 100 000 francs payée en exécution d'un jugement du 6 avril 1978 et que la SCI s'était donc cru à tort débitrice d'un surplus d'honoraires ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 novembre 1979 qui constatait que l'architecte avait renoncé en cause d'appel à sa réclamation contre la SCI pour le surplus de ses honoraires avait été rendu sans qu'il ait été fait état de la transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;