Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1988
- ECLI
- 613720becd580146773ee07c
- Date
- 16 mai 1988
procedure civileprocédure de la mise en étatordonnance de cl<cb>turereport au jour des plaidoiriespiècesproductionarticle 145 du nouveau code de procédure civile
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 mai 1988
- Matière
- procedure civile
Référence
613720becd580146773ee07c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA