Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Monsieur Gérard C...,


 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C...,

 demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ...,

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

 M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;