Cour de Cassation · comm — 28 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), zone industrielle, "La Haie Griselle", BP 48,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de Monsieur Jean-Claude G..., syndic, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ELLIX INFORMATIQUE,

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

 M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., A..., E..., X..., C...
D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ASN Diffusion Electronique, de Me Copper-Royer, avocat de M. G..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque Oric enregistrée sous le n° 1 220 950 pour désigner essentiellement des micros-ordinateurs, a demandé la condamnation pour contrefaçon de cette marque de la société Ellix Informatique (société Ellix) ayant actuellement M. G... pour syndic de la liquidation de ses biens ; Attendu que la société ASN, par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ;


 Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que grâce à la priorité d'un dépôt britannique du 13 août 1982, la marque Oric déposée en France le 10 février 1983 enregistrée sous le n° 1 230 103 par la société Oric products limited (société Oric) fabricante de micros-ordinateurs, était antérieure à la marque déposée par la société ASN, la cour d'appel a énoncé que la société Ellix ne faisait que proposer à la vente en vertu d'un contrat de distribution, consenti par le fabricant, un matériel revêtu de la marque de ce dernier ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;