Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 1988
- ECLI
- 613720c2cd580146773ee291
- Date
- 26 mai 1988
architecte entrepreneurresponsabilitéresponsabilité à l'égard du maître de l'ouvragefautenon respect d'un règlement d'urbanisme
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1165 du Code civilarticle 1351 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 26 mai 1988
- Matière
- architecte entrepreneur
Référence
613720c2cd580146773ee291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA