Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène B..., demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, au profit :


 1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),


 2°/ de Monsieur Y... Alain, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),


 3°/ de Madame Z... Andrée, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),


 4°/ de Madame C... Marie-Thérèse, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;


 Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;


 Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle B... Marie-Hélène de la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. X... Robert et A... Alain, de Mmes Andrée Z... et Marie-Thérèse C..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée ne justifie pas, malgré la demande qui lui en était faite, que sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou son livret de caisse d'épargne soit libellé à une adresse dans la commune ;


 Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'établir que Mlle B... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.