Cour de Cassation · civ1 — 18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Z...
Y... ROSE, dont le siège est ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, Cours Saint Ruff,

 défendeur à la cassation.


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Z...
Y... Rose, de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production trés importants, ont mis en cause tant la conception des serres et l'exécution des travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la désignation judiciaire d'un expert, plusieurs d'entre eux, dont la Z...
Y... rose, ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner la

société Y... rose au paiement d'une provision de 563 800 francs à valoir sur les annuités restant dues au 15 juillet 1986 au titre du prix de la serre et du terrain, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture de chaleur jusqu'à complet paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 350 000 francs la provision mise à la charge de la société Y... rose ;


 Sur le premier moyen pris en ses quatre branches ;


 Attendu que la société Y... rose fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que 

 la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inéxecution invoquée par la société Y... rose lui ait causé un préjudice d'une extrème gravité ; et alors ensuite qu'en ne recherchant pas si les malfaçons imputées au SMARD justifiaient l'application de l'exception d'inexécution et en se bornant à déclarer que la société la Simonnière avait pu exercer son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors encore que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société la Simonnière selon lesquelles les carences du SMARD avaient causé au serriste un préjudice important et fait naître à son profit une créance de réparation susceptible de se compenser avec la créance du SMARD ; et alors encore qu'en ne recherchant pas si l'éventualité de cette compensation ne rendait pas sérieusement contestable l'obligation invoquée par le SMARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 Mais attendu qu'en allouant au SMARD une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues par la société la Simonnière, tout en constatant que l'inexécution invoquée par celle-ci n'était que partielle, la cour d'appel a, par là-même, retenu à juste titre que, dans cette mesure, qu'elle a souverainement appréciée, la créance du SMARD ne pouvait être sérieusement contestée, tandis que pour le surplus de la demande il y avait lieu de considérer comme sérieuses l'ensemble des contestations soulevées par la débitrice ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu que la société Y... rose fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une provision sur la base d'une créance non invoquée, puisqu'elle prend en compte, selon le moyen, non seulement les annuités réclamées par le SMARD au titre du contrat de vente d'un lot immobilier mais aussi les sommes qui lui seraient dues en contrepartie des fournitures d'eau chaude, sommes qui font l'objet de deux autres demandes de provision ;


 Mais attendu que l'arrêt énonce expréssement que la provision de 400 000 francs allouée au SMARD est à valoir sur "les annuités du contrat de vente", soit 563 876 francs, et que les sommes dues à un autre titre et pour d'autres périodes n'y sont mentionnées que pour caractériser le comportement général de la société Y... rose dans ses rapports avec le SMARD ; 


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu que la société Y... rose fait encore grief à la cour d'appel d'avoir autorisé le SMARD à suspendre la distribution de chaleur dans la serre à défaut de paiement intégral de la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une fourniture indispensable à l'activité de la société débitrice et qu'elle ne peut pas se procurer par un autre moyen ;


 Mais attendu que le caractère provisoire de la décision du juge des référés n'exclut pas que l'application de la mesure qui lui parait s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit de nature à produire des conséquences irréversibles ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le quatrième moyen :


 Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la production de la police d'assurance dommage-ouvrage relative à la serre acquise par la société Y... rose, alors, selon le moyen, que les parties avaient convenu de se soumettre volontairement au régime d'assurance instituée par la loi du 4 janvier 1978 ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que le SMARD n'avait pas, en fait, souscrit une telle assurance, la juridiction des référés, qui n'avait pas à se 

 prononcer sur les conséquences éventuelles de cette omission, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Z...
Y... Rose, envers le SMARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.