Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Toussaint CLEMENTI, demeurant à Oletta (Corse),


 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Hélène A... veuve B..., demeurant à Poggio d'Oletta (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

 et concernant :


 - Monsieur Jean-Louis Z...,


 - Madame Yvonne D... épouse Z...,

 demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet, bâtiment A, avenue Marcel Pagnol,


 - Madame Jeanne C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Saint Tronc, résidence Bois Fleuri, bâtiment 6,


 - Monsieur Pierre C..., demeurant chez Madame X..., à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,


 - Madame Marie-Thérèse D... épouse F...,


 - Monsieur Paul G...,


 - Madame Angéline H... épouse G...,


 - Monsieur Antoine H...,


 - Madame Isabelle Y... épouse H...,

 demeurant tous les cinq à Poggio d'Oletta (Corse),


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 25, alinéa 2, L. 27 du Code électoral et 330 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. D... est intervenu à l'instance ;


 Attendu que le pourvoi est formé par M. D... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation de certains électeurs ;


 Mais attendu que M. D..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;