Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est avenue Pablo Picasso, La Valette (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de Monsieur Chérif X..., demeurant HLM "Le Thoron", bâtiment 4, Fréjus (Var),

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

 M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :


 Attendu au le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur un élément de preuve émanant de M. X..., a, en relevant que les dégradations de la porte étaient le fait de tiers, légalement justifié sa décision au regard de l'article 18, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;