Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juin 1988
- ECLI
- 613720c8cd580146773ee5a3
- Date
- 9 juin 1988
elections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personneldélégués du personnelpluralité d'établissementsabsence d'unité économiqueconstatations suffisantes
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juin 1988
- Matière
- elections professionnelles
Référence
613720c8cd580146773ee5a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA