Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1988
- ECLI
- 613720c9cd580146773ee620
- Date
- 23 novembre 1988
securite sociale, prestations familialesallocation de logementprime de déménagementconditionsbonne foiportée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 novembre 1988
- Matière
- securite sociale, prestations familiales
Référence
613720c9cd580146773ee620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA