Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 octobre 1988
- ECLI
- 613720d1cd580146773eea19
- Date
- 12 octobre 1988
(sur le 2e moyen) divorceprestation compensatoirefixationconditionsbesoins et ressources respectives des épouxappréciation souveraine
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Articles de loi cités
article 271 du Code civile que la prestation comparticle 242 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 octobre 1988
- Matière
- (sur le 2e moyen) divorce
Référence
613720d1cd580146773eea19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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