Cour de Cassation · civ2 — 17 février 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Monsieur Raymond X..., demeurant à Cerons (Gironde), ... ; 2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics (GMF), dont le siège social est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Madame Annie Y..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 7 novembre 1986), que, dans une agglomération et à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Frédéric Y... ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, sa mère à assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors que, d'une part, ce texte, de portée générale, qui aurait été violé par fausse application, ne régirait pas les conséquences de l'accident, exclusivement gouvernées par la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu sans contradiction déclarer, au vu du même élément d'appréciation, que le "point de choc" se trouvait dans le couloir de marche de l'automobiliste et qu'il n'était pas déterminé, alors qu'enfin, la cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions par lesquelles l'automobiliste dont il était reconnu qu'il longeait de près la ligne de démarcation des chaussées confluentes, soutenait que s'il avait empiété sur celle-ci, le cyclomoteur et son conducteur rejetés en arrière par l'effet de la collision n'auraient pu être relevés, comme ils devaient l'être, sur la chaussée de la voie prioritaire ; Mais attendu qu'après avoir analysé et relevé les mentions du procès-verbal de gendarmerie, l'arrêt retient qu'en l'absence de témoignage probant, il ne résulte pas des éléments de fait que Frédéric Y... au moment du choc se trouvait en mouvement ou à l'arrêt, au delà de la ligne blanche ou sur cette ligne ou même en léger retrait et que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines desquelles il résulte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de Frédéric Y... et abstraction faite des motifs justement critiqués par la première branche du moyen, mais qui sont surabondants, l'arrêt, qui hors de toute contradiction a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;