Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., directeur commercial, demeurant 44, rue du Bois Hercé à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Freddy X..., demeurant ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le bon de commande avait été signé par M. Y... et que ce dernier avait demandé à M. X... de signer le certificat de vente, ont ainsi établi le fondement contractuel de l'obligation de M. Y... dont la condamnation pénale le concernant ne peut modifier le caractère ; qu'ils ont, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen qui sont surabondants, légalement justifié leur décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.