Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 21 mars 1989
- ECLI
- 613720d4cd580146773eec0d
- Date
- 21 mars 1989
impots et taxesvisites domiciliairesconditionsoffice du jugevérification de manière concrète des éléments d'informations fournies par l'administrationprécisions nécessaires quant aux locaux à visiterprocédurequalité du demandeuragent ayant au moins le grade d'inspecteur habilité par le directeur général des impôtsdésignation d'un officier de police judiciairepossibilité d'en désigner plusieurs
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 21 mars 1989
- Matière
- impots et taxes
Référence
613720d4cd580146773eec0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA