Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la demande en date du 5 juin 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par Madame Paule X..., demeurant ... (Réunion), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de toutes les affaires la concernant qui y sont actuellement pendantes, demande transmise par lettre du 1er août 1988 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au premier président de la Cour de Cassation ;


 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ;


 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er août 1988, adressée, à M. le premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant, avec avis défavorable, une requête du 5 juin 1988 par laquelle Mme X... demande le renvoi d'affaires la concernant et pendantes devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;


 Vu les précisions complémentaires fournies par le premier président le 2 décembre 1988 et le 4 janvier 1989 ;


 Attendu qu'à l'appui de sa demande, Mme X... invoque les difficultés continuelles qu'elle éprouve à obtenir du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion l'exécution des décisions du bureau d'aide judiciaire ; qu'en outre elle rappelle que par une précédente requête elle avait récusé plusieurs magistrats de la cour d'appel et demandé à nouveau la récusation de deux autres au motif qu'ayant déjà eu à connaître des litiges la concernant ils avaient rendu trois décisions divergentes ;


 Mais attendu qu'aucun de ces faits n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un soupçon légitime de partialité ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.