Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges ELISABETH, président de la Commission administrative, Hôtel de Ville à Rivière Salée (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lamentin, en matière électorale, au profit :


 1°/ de Madame X... Félix épouse A..., demeurant immeuble Branche, appartement Willy Branche, Petit Bourg à Rivière Salée (Martinique),


 2°/ de Monsieur Y... André, demeurant rue de la Liberté à Petit Bourg, Rivière Salée (Martinique),

 défendeurs à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi est formé par M Georges Elisabeth, en qualité de président de la commission administrative de la commune de Rivière-Salée (Martinique) et au nom de cette commission contre le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 20 février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Félix X... épouse Z...
B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Rivière-Salée ;


 Mais attendu que l'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admise à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;