Cour de Cassation · civ2 — 23 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie, née Y... demeurant à Pervenchères, Villefort (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, la concernant.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui le 26 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères (Lozère) ;


 Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Marie née B... donne tout pouvoir à M. X... René pour demander une inscription sur la liste électorale de Prévenchères (Lozère)" ;


 Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du 23 mars 1989 mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;