Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne, Louise X..., demeurant à Dammarie-en-Pusaye (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile réel et d'origine ;


 Mais attendu que le domicile d'origine se perd par l'acquisition d'un domicile réel dans une autre commune ; 


 Et attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance retient que l'adoption par M. Y... d'un domicile extérieur à la commune est établie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.