Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis C..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant ...,

 et concernant :


 1°/ Monsieur Christophe X...,


 2°/ Monsieur TRANCHANT Y...,


 3°/ Madame Michelle A... épouse B...,

 demeurant tous à Saône (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;


 Attendu que M. Jean-Louis C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement du tribunal d'instance de Besançon qui a statué sur le droit de MM. X..., B... et de Mme A... épouse B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Saône ;


 Que, dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.