Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc E..., demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :


 1°/ Monsieur Toussaint J..., demeurant à Occhiatana (Corse),

 défendeur à la cassation ;


 ET CONCERNANT :


 1°/ Monsieur Stéphane Z..., demeurant à Occhiatana (Corse),


 2°/ Madame Thérèse Z..., épouse K..., demeurant ..., "Les Genêts",


 3°/ Monsieur Henry A...,


 4°/ Monsieur François B..., demeurant à Bastia (Corse), Logis Montesoro,


 5°/ Madame Monique C..., demeurant à Grezieu La Varenne (Rhône), ...,


 6°/ Madame Mauricette D..., épouse I..., demeurant à Afa (Corse), Mezzavia,


 7°/ Monsieur Vincent F..., demeurant à Aix les Bains (Savoie), immeuble Le Blizzard, rue des Albatros,


 8°/ Madame H..., veuve M..., demeurant à Ajaccio (Corse), HLM cité Saint Jean,


 9°/ Madame Anne L..., épouse A...,


 10°/ Monsieur Raoul X..., demeurant à Bastia (Corse), rue des Iles Lupino,


 11°/ Monsieur Jacques X..., demeurant à Bastia (Corse), "Les Pléiades", Montesoro, avenue Giacobbi,


 12°/ Madame Marie-Hélène Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,


 13°/ Madame Françoise Y..., épouse Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto,


 14°/ Monsieur Jean Dominique Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto,


 15°/ Madame Henriette A..., demeurant à Bastia (Corse), cité Comte Toga,


 16°/ Madame Marcelle G..., demeurant ... ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;


 Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;


 Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. E..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;


 D'où il suit qu'il est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.