Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri-Alain X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Henri-Alain X... reproche au tribunal (tribunal de Dijon, 26 janvier 1986) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur quatre des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la Commission d'Administration de la commune de Maraudeuil (Côte d'Or) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci, le défaut d'indication des recours, ainsi que l'irrégularité de la composition de la commission et de son délibéré et l'absence de réunion de cette même commission pour statuer sur ses observations à l'égard de la décision de radiation ;


 Mais attendu que le tribunal à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux, ni encore à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ;


 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.