Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Jocelyne B... épouse Y..., demeurant Choussy (Loir-et-Cher), Contres,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, au profit :


 1°/ de Monsieur A... Claude, demeurant BP n° 5 Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,


 2°/ de Madame Z... Mireille, demeurant Les Quatre Pierres Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,


 3°/ de Monsieur X... Pierre, demeurant Le Bourg, Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,


 4°/ de Madame CORDONNIER C..., demeurant 77 faubour Saint-Bienheuré (Loir-et-Cher) Vendôme,

 défendeurs à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;


 Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Blois, d'une copie de la décision attaquée ;


 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, formé par Mme Y... contre le jugement qui, rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Monthou-sur-Cher ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;