Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuou (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :


 1°/ de Madame Marie-Jeanne X..., veuve Y..., venant aux droits de son mari décédé, demeurant La Roche Derrien (Côte-du-Nord), Troguery, Les Quatre vents,


 2°/ de Madame Carmen Y..., épouse A..., vendeuse, demeurant à Guingamp (Côte-du-Nord), ...,


 3°/ de Monsieur Yann Y..., agent d'opération, époux de Z... Brigitte, Dany PARISINI, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 2, square Jean-Zay,

 défendeurs à la cassation ; 


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de changes acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte du 5 juillet 1977, assigné les consorts Y... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 5 mai 1983 ;


 Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée par les consorts Y..., déclaré l'instance éteinte, alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale, la cour d'appel, qui constatait que, postérieurement à l'arrêt de non-lieu dont avaient bénéficié les dirigeants du CMB, la bonne foi de cette banque était encore en discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce, 4 du Code de procédure pénale et 386 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'une décision de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ;


 Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte interruptif invoqué par le CMB est une ordonnance de radiation ;


 Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.