Cour de Cassation · soc — 28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de l'OEUVRE DU DOMAINE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, dont le siège est ... (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que par déclaration adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, un avocat, agissant au nom et pour le compte de Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette juridiction le 18 octobre 1984 dans un litige opposant cette partie à l'association Oeuvre du domaine de l'Immaculée Conception ;


 Attendu qu'aucun pouvoir donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom de Mme X... n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ;


 Qu'ainsi il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial lorsqu'il a formé le pourvoi ; qu'en conséquence celui-ci ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme X..., envers l'Oeuvre du domaine de l'Immaculée Conception, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.