Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy Marcel Alain, commandant à la Marine marchande, actuellement sans emploi, demeurant à Viot (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de Monsieur Y... Albert Bernard dit "EL HADJ OMAR Y...", président de la République Gabonaise, demeurant et domicilié au Gabon à Libreville, palais de la Rénovation et encore à Nice (Alpes-Maritimes), villa Val d'ORE, avenue Sperling,

 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, consrillers,

 MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit par lui formé contre un jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire M. Y..., alors que le délai ayant commencé à courir le 1er mai 1987 il n'aurait pu expirer que le 18 mai, le 16 mai étant un samedi ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 82, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu contradictoirement par le président le 30 avril 1987, la cour d'appel énonce exactement que le délai expirait le vendredi 15 mai 1987 et que le contredit formé le 18 mai est irrecevable ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur la demande d'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à M. Y... les frais non compris dans les dépens ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette la demande de M. Y... relative à l'indemnité prévu par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.