Cour de Cassation · civ2 — 23 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant Rouvre, Germond-Rouvre à Champdeniers (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal de Niort en matiére électorale, la concernant.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;


 Attendu que, pour rejeter la contestation par Mlle Isabelle X... de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations de la requérante qu'elle résiderait effectivement à Niort où elle vivrait maritalement et que si elle revient épisodiquement à Germond, ce serait seulement au domicile de ses parents ;


 Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mlle X... soutenait seulement qu'elle n'était qu'hébergée temporairement à Niort où elle travaille et qu'elle revient régulièrement à Rouvres où lui est adressé son courrier et sans rechercher si Mlle X..., qui bénéficiait du principe de la permanence des listes 

 électorales, avait transféré son domicile à Niort, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.