Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Bertrand, demeurant 94, Résidence Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude),



 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude),



 défendeur à la cassation.




 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;




 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;




 Sur la recevabilité du pourvoi :




 Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est 


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 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;



 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;




 Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Bertrand, certifie donner pouvoir à Me X... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;




 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;




 PAR CES MOTIFS :




 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;




 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;




 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;