Cour de Cassation · comm — 14 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ..., 

 en cassation d'un arrêt n° 657/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :


 1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO,


 2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ...,

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités et de la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 657/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X... et de la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ;


 Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers M. X..., ès-qualités et la société d'Exploitation des techniques de l'irrigation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.