Cour de Cassation · soc — 23 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame X... Françoise demeurant ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société de l'HISTOIRE DU PROTESTANTISME FRANCAIS, dont le siège social est ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société de l'Histoire du Protestantisme Français, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;


 Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société de l'Histoire du Protestantisme Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.