Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur CLAIRY Joël X..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe) Marigot,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de :


 1°) Madame C... Maryse ;


 2°) Monsieur C... Maurice ;


 3°) Monsieur C... Max ;


 4°) Madame C... Mickaela ;


 5°) Monsieur C... Michel ;


 6°) Madame ETNA D... ;


 7°) Madame C... Mona ;


 8°) Monsieur DARLIS B... ;


 9°) Monsieur Z... Antonio ;

 demeurant tous à Vieux Habitants (Guadeloupe) ;

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Basse-Tere ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;


 Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui rendu le 22 février 1989 a statué sur le droit de Mme C... Maryse, les consorts C..., E...
A... et M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie Mme Dieuzeide, MM. Delattre, , conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.