Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Claude, demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de :


 1°) Monsieur X..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes),


 2°) Madame Y...
C... Sylvaine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône),


 3°) Madame Z...
D... Isabelle, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes),


 4°) Madame A... Martine, Brigitte, sans adresse,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M. X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ;


 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M. X... est intervenu à l'instance, non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les électeurs contestés pouvaient se plaindre de ne pas avoir été convoqués à l'audience ;


 D'ou il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.