Cour de Cassation · soc — 29 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France domicilié ... (19ème), dans l'affaire opposant :

 Madame X... Emilie demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation,

 à :

 la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),


 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de l'Ile de France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; 


 Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que ce moyen, qui ne précise pas en quoi l'article 8 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 appliqué par le tribunal pour accueillir le recours de Mme X... aurait été violé, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.