Cour de Cassation · civ2 — 14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame E... Bernadette, épousea X..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :


 1°) Monsieur B... Thomas, demeurant à Blegodère (Corse) ;


 2°) Madame D... Elisabeth, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ;


 3°) Madame D... Françoise, demeurant à Paris (15ème) ... ;


 4°) Monsieur D... Jean-Louis, demeurant à Paris (12ème) ... ;


 5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ;


 6°) Madame Y... Marie-Dominique épouse C..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ... ;

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité, à Belgodère, et exerceraient leur profession à Nice, Marseille ou dans la région parisienne ;


 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance constate qu'il n'était pas établi que les intéressés aient abandonné leur domicile d'origine ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.