Cour de Cassation · comm — 27 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Gabrielle Z..., née E..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :


 1°) Monsieur Y... BARA MOHAND, demeurant à Paris (19e), ... ;


 2°) La société LA KAHINA, dont le siège est à Paris (18e), ... ;


 3°) Monsieur Areski B..., demeurant à Paris (18e), ... ;

 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre M. X..., la société La Kahina et M. B... ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 13 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un fonds de commerce qu'elle avait consentie à la société La Kahina, pour défaut de paiement du prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat de recevoir le prix de la vente pour le compte du vendeur doit être établi par écrit ; qu'en s'abstenant de relever le moindre écrit établissant que Mme Z... aurait chargé M. A... de recevoir le prix de la vente pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1341 et 1239 du Code civil, alors d'autre part, que le commencement de preuve par écrit doit être complété par un élément extrinsèque à celui auquel on l'oppose, pour équivaloir à une preuve par écrit ; qu'en se fondant sur la seule réponse de Mme Z... à la sommation interpellative qui lui a été délivrée, pour établir le mandat qu'elle aurait confié à M. A... pour recevoir le prix de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1347 et 1239 du Code civil, et alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que M. C... a dénié être intervenu à l'acte de vente et avoir prêté la somme de 124 000 francs pour le paiement de partie du prix de la vente ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que Mme Z... ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation développée dans les deux premières branches ;


 Attendu, en second lieu, qu'en retenant que, dans l'acte de cession portant sa signature, Mme Z... avait donné quittance du prix tant pour la partie provenant des deniers de l'acquéreur que pour le surplus "provenant de fonds remis par M. A... se déclarant mandaté à cet effet par un prêteur nommé D...", la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées ;


 Qu'irrecevable en ses deux premières branches comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est mal fondé pour le surplus ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.