Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 18 janvier 1989
- ECLI
- 613720e5cd580146773ef493
- Date
- 18 janvier 1989
contrat d'entrepriseresponsabilité de l'entrepreneurfourniture et mise en place de machinesanomalievices de conception et défauts de fabricationaction en résolution du contratfondement judiriquegarantie des vices cachés (non)
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Articles de loi cités
article 1641 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 18 janvier 1989
- Matière
- contrat d'entreprise
Référence
613720e5cd580146773ef493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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