Cour de Cassation · soc — 12 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Moussa demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée "TECH. TRANSPORTS COMPAGNIE" dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 4 avril 1988, contre une décision notifiée le 21 janvier 1988 ;


 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Tech. Transports Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.