Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Y... Laétitia, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Pas-de-Calais), Calembert,

 défendeur à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article L. 16 du Code électoral ;


 Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Laetitia Z... épouse Munch de la liste électorale de la commune de Bellebrune (Pas de Calais), le jugement attaqué, rendu sur le recours et l'intervention de M. Jean-Claude X..., tiers électeur, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ;


 Qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher si le dit électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;