Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio,

 en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :


 1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX...,


 2°) Madame C... Angèle,


 3°) Monsieur Q... Jules Pierre,


 4°) Monsieur XA... Patrick,


 5°) Madame T... Marie épouse XW...,


 6°) Monsieur A... Jean-Pierre,


 7°) Madame O... Guylène épouse XE...,


 8°) Monsieur XD... René,


 9°) Madame S... Marie E... épouse F...,


 10°) Monsieur V... Ignace,


 11°) Madame Q... Evelyne épouse R...,


 12°) Monsieur XA... Alain, Gaston,


 13°) Madame X... Laure P... épouse U...,


 14°) Monsieur K... Jean-Baptiste,


 15°) Madame U... Julie P... épouse K...,


 16°) Monsieur U...
H... Louis,


 17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange,


 18°) Monsieur Z... Dominique François,


 19°) Monsieur CASANOVA XC...,


 20°) Madame RUGGERI XC... épouse B...,


 21°) Monsieur B... Georges James,


 22°) Monsieur B... James Georges Victor,


 23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY...,


 24°) Monsieur XY... Augustin,


 25°) Madame V... Lucie épouse I...,


 26°) Madame V... Angèle P... épouse L...,


 27°) Madame XB... Louisa épouse Y...,


 28°) Monsieur G... Marc,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;


 Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ;


 Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ;


 Mais attendu que M N..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.