Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame PIETRI Evelyne née F..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :


 1°) de Monsieur H... Joseph, François, 


 2°) de Madame X... Marie-Josée épouse C...,


 3°) de Madame X... Antoinette,


 4°) de Monsieur AGOSTINI G...,


 5°) de Madame B... Héliane,


 6°) de Madame D... Charlotte veuve A...,


 7°) de Monsieur A... Jean José,


 8°) de Madame E... Antoinette épouse Z...,


 9°) de Monsieur Z... Albert,


 10°) de Monsieur Z... Hubert,

 défendeurs à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Jean-Pierre F... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Evelyne Pietri contre un jugement du tribunal d'instance de Bastia qui, sur le recours de Marie-France Y..., épouse F..., représentée par Mme Pietri, le 3 mars 1989, statué sur le droit de huit électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ;


 Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.