Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Françoise I..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), Sant-Antonino,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,

 défendeur à la cassation ;

 et concernant :


 - G... Marie Madeleine X..., épouse M...,


 - Monsieur Jean, Jacques Y...,


 - Monsieur Bernard A...,


 - Madame Carole B..., épouse A...,


 - Monsieur Paul BONNET,


 - Madame Marie-Christine B... veuve H...
Z...,


 - Monsieur Philippe DE E...,


 - Monsieur Jean, Pasquin F...,


 - Madame Odette J... épouse BONNET,

 demeurant tous à Sant-Antonino (Corse),


 - Madame Michelle K... épouse D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bat. C.3,


 - Monsieur Jean-Marc L...,


 - Monsieur Francis I...,

 demeurant tous deux à Sant-Anntonino (Corse),


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet du tribunal d'instance de l'Ile Rousse ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation du jugement ;


 D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;