Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur recours de M. X..., tiers électeur, radié M. Y... de la liste électorale de la commune de Maisons-du-Bois, alors que cette décision aurait dû être prise avant le 31 décembre 1988 ;


 Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de statuer avant la date visée au moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;