Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Monsieur Paul Z...,


 2°/ Madame Marie, Rose Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Ange-Marie X..., demeurant à Volpaja, Appietto, Mezzavia (Corse),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. Paul Z... et Mme Marie-Rose Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Ange-Marie X..., d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Bocognano (Corse du Sud), alors qu'en n'indiquant pas sur ce jugement la qualité d'électeur inscrit sur cette liste de M. X..., le domicile de celui-ci et la personne qui avait saisi la commission administrative, le tribunal aurait violé les articles L. 25 du Code électoral et 454 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'aucun texte n'exige la mention dans le jugement de la qualité de tiers électeur de l'auteur du recours ni l'identité de l'auteur de la réclamation adressée à la commission administrative ; que l'obligation d'indiquer le domicile des parties n'est assortie d'aucune sanction ;


 Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que les époux Z... reprochent au tribunal, d'une part, d'avoir, en ne constatant pas la renonciation de M. Z... à son domicile d'origine et la rupture de tout lien affectif et réel avec sa commune d'origine, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 25 du Code électoral et 1315 du Code civil, d'autre part, d'avoir, en ne relevant qu'un seul fait pour estimer que M. Z... n'était pas domicilié à Bocognano, insuffisamment justifié les circonstances permettant de démontrer où se trouvait le principal établissement de cet électeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 102 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;


 Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des documents versés aux débats que M. Z... avait reconnu qu'il résidait à Ajaccio et qu'en retenant que cet électeur, qui exerce son activité professionnelle à Ajaccio et qui y a la responsabilité d'un journal, ne saurait prétendre, du seul fait qu'il y est cohéritier de divers biens immobiliers, avoir conservé son domicile à Bocognano, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.