Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant :


 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade,


 2°) Madame G... Charlette, épouse J...,


 3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ...,


 4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol",


 5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga,


 6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,


 7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse),


 8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse), 


 9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ;


 Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;


 Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ;


 Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.