Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 1989
- ECLI
- 613720e9cd580146773ef6e4
- Date
- 20 avril 1989
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Procédure
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Question juridique
Sur les premier et quatrième moyens réunis :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 20 avril 1989
Référence
613720e9cd580146773ef6e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA