Cour de Cassation · civ3 — 18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :


 1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (8ème), agissant en qualité d'administrateur judiciaire et liquidateur de la société civile BRANDON FRERES, dont le siège de la liquidation est chez M. X..., ... (8ème),


 2°/ de M. Guy Y..., demeurant 5, Parc de Rocquencourt, Le Chesnay (Yvelines),

 défendeurs à la cassation.


 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :


 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.


 Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1184 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 1987) que Me X..., administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) Brandon Frères, composée de deux associés M. Z... et M. Y... et ayant pour objet l'exploitation de l'immeuble sis ..., occupé par M. Z..., a demandé la résiliation du bail consenti par la SCI à ce dernier ;


 Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts de M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci payant un très faible loyer et ayant su que M. Y... souhaitait se retirer de la SCI dont les biens devraient alors être liquidés, a fait venir dans les lieux le cabinet Maulvault auquel il a consenti le 3 janvier 1979 un bail qui rendait l'immeuble pratiquement invendable ;


 Qu'en statuant ainsi, sans relever une inexécution par M. Z... de ses obligations contractuelles de locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;


 Condamne M. Y... et Mme Marie-Thérèse X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.