Cour de Cassation · soc — 9 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par :


 1°/- Monsieur Y... Georges demeurant ... (Bouches du Rhône),


 2°/- Monsieur X... Alain demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence au profit de la société à responsabilité limitée TRANSGARDE MEDITERRANEE dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, 

 Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la connexité, joint les pourvois Nos P 87-44.497 et Q 87-44.498 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;


 Attendu que les demandeurs aux pourvois ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


 Condamne M. Y... et M. X..., envers la société Transgarde Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.