Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Xavier, demeurant à Pont de Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Monsieur René X..., demeruant à Pont de Castirla (Corse),

 défendeur à la cassation ;


 Et concernant :


 1°/ Monsieur Y... Ange, Jean,


 2°/ Madame Y... Ange, née Toussainte Z...,

 demeurant tous deux Caserne des Douanes, Ajaccio (Corse) ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;


 Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorales ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut êre formé par les mêmes personnes ;


 Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Xavier A..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;


 D'où il suit qu'il est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.