Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :


 1°) Madame Z... Monique épouse J...,


 2°) Monsieur B... Antoine, François,


 3°) Monsieur B... Antoine, François,


 4°) Monsieur G... Jean-Pierre,


 5°) Madame H... Catherine,


 6°) Madame I... Chantal,


 7°) Madame I... Jacqueline,


 8°) Madame I... Anne-Marie épouse A...,


 9°) Madame PIETRI C... épouse I...,


 10°) Madame L... Marie F..., veuve G...,


 11°) Monsieur Y... Alphonse,


 12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul,


 13°) Monsieur NICOLAI D...,


 14°) Madame NICOLAI K...,


 15°) Madame M... Colette,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ;


 Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ;


 Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.