Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X... et Madame Claude X..., demeurant à Toulon (Var), lotissement Amiral Y..., Chemin des Pins,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal dinstance de Toulon, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean PASSAGLIA, conseiller municipal, Hôtel de Ville, La Seyne-sur-Mer (Var),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué qui, statuant le 7 février 1989, sur le recours formé le 29 décembre 1988 par M. Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral ;


 Mais attendu que ce délai n'étant pas prévu à peine de nullité, le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.